Les lois au Laos
Textes de loi uniquement disponibles en Anglais
Le système juridique Lao vient d’être rendue plus accessible pour les investisseurs étrangers avec le second lot de lois traduits en anglais et récemment remis à l’Assemblée nationale.
Les traductions, effectuées par le Programme des Nations Unies en collaboration avec le Gouvernement de Singapour ainsi que des experts juridiques de l’Université nationale de Singapour, ont été livrés à l’Assemblée nationale. En voici le contenu.
Le premier volume :
- 1. Business.pdf
- 1. Note to Translations.pdf
- 10. National Assembly.pdf
- 10. Nationality.pdf
- 11. Nationality.pdf
- 11. Penal.pdf
- 12. Penal.pdf
- 12. Peoples Court.pdf
- 13. Peoples Court.pdf
- 13. Property.pdf
- 14. Property.pdf
- 2. Business.pdf
- 2. Civil Procedure.pdf
- 3. Civil Procedure.pdf
- 3. Constitution.pdf
- 4. Constitution.pdf
- 4. Contracts.pdf
- 5. Contracts.pdf
- 5. Family.pdf
- 6. Family.pdf
- 6. Foreign Investment.pdf
- 7. Foreign Investment.pdf
- 7. Judgment Enforcement.pdf
- 8. Judgment Enforcement.pdf
- 8. Local Administration.pdf
- 9. Local Administration.pdf
- 9. National Assembly.pdf
Le second volume :
- 1. Anti Corruption Law.pdf
- 10. Secured Transaction Law.pdf
- 11. Telecommunications Law.pdf
- 12. Bankruptcy Law.pdf
- 13. Women and Children Law.pdf
- 14. Law on the Government of the Lao PDR.pdf
- 15. Prosecutor Law.pdf
- 16. NA Oversight Law.pdf
- 17. Law on the Industrial Processing.pdf
- 18. National Budget Law.pdf
- 19. Tax Law.pdf
- 2. Customs Law.pdf
- 3. Insurance Law.pdf
- 4. Labour Law.pdf
- 5. Land Law.pdf
- 6. Law on Agriculture.pdf
- 7. Criminal Procedure Law.pdf
- 8. Electricity Law.pdf
- 9. Resolution of Economic Disputes Law.pdf
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